Conditions générales de vente

Avertissement. Ces conditions générales constituent un modèle complet mais générique. Elles doivent être relues et validées par un professionnel du droit avant toute commercialisation, notamment sur les articles 7, 12 et 17.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de prestations de travaux de rénovation et d'aménagement proposées par Yvan Fantino EI (Entrepreneur individuel (EI)), dont l'établissement est situé 62 chemin des Campelières, 06110 Le Cannet, ci-après « l'Entreprise », à toute personne physique ou morale passant commande depuis ce site, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Prestations

L'Entreprise réalise des travaux de second œuvre et d'aménagement intérieur : peinture, revêtements de sol, carrelage et faïence, rénovation de pièces humides, pose de cuisine, électricité, plâtrerie et cloisons, maçonnerie de percement. Elle intervient dans les secteurs géographiques indiqués sur la page Tarifs.

L'Entreprise n'exerce ni mission de maîtrise d'œuvre, ni mission d'architecte, et ne réalise ni travaux de désamiantage ni retrait de plomb, qui relèvent d'entreprises spécifiquement certifiées.

Article 3 — Estimation en ligne et devis

L'estimation obtenue au moyen du configurateur applique la grille tarifaire publique de l'Entreprise aux quantités déclarées par le Client. Elle constitue une information tarifaire : elle n'a pas valeur de devis et n'engage pas l'Entreprise sur la faisabilité des travaux.

Un devis écrit, détaillé par poste, est établi après une visite technique gratuite réalisée sur le lieu du chantier. Ce devis mentionne les références de l'assurance de responsabilité décennale de l'Entreprise, conformément à l'article L. 241-2 du code des assurances. Il est valable 30 jours à compter de son émission.

Le devis peut différer de l'estimation en ligne, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l'état réel des supports, des contraintes d'accès et des sujétions découvertes lors de la visite. Le Client est libre de ne pas le signer.

Article 4 — Formation du contrat

La commande passée en ligne, accompagnée du règlement de l'acompte, vaut réservation d'un créneau de chantier et demande de visite technique. Le contrat de travaux n'est formé qu'à la signature du devis définitif par les deux parties.

Si l'Entreprise renonce au chantier, si celui-ci s'avère techniquement infaisable, ou si le Client ne signe pas le devis définitif, l'acompte versé est intégralement remboursé dans un délai de quatorze jours.

Article 5 — Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, fourniture et pose incluses. Ils sont établis au taux réduit de 10 % applicable aux travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien portant sur un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts).

Le taux de 5.5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique éligibles (article 278-0 bis A du même code). Le taux de 20 % s'applique aux locaux neufs, achevés depuis moins de deux ans, ou non affectés à l'habitation. Le Client atteste de la situation de son logement au moyen de l'attestation réglementaire remise avec le devis ; toute déclaration inexacte engage sa seule responsabilité fiscale.

Toute intervention est facturée 450 € au minimum, hors interventions rapides relevant de l'article 11. Les frais d'intervention liés au secteur géographique sont facturés une seule fois par chantier.

Les clients professionnels de l'immobilier bénéficient d'une remise de 15 % sur le poste principal et d'une facturation à trente jours fin de mois, sous réserve de la vérification préalable de leurs données d'entreprise.

Article 6 — Paiement

Un acompte de 30 % du montant estimé est réglé à la commande, en ligne, sur une page de paiement sécurisée opérée par SumUp. Moyens acceptés : carte bancaire, apple pay, google pay.

Le solde est facturé à la réception des travaux et payable à trente jours, par virement bancaire, carte bancaire, chèque. Lorsque des réserves sont consignées au procès-verbal de réception, le Client est en droit de retenir le montant correspondant aux travaux réservés jusqu'à leur levée.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal courent de plein droit après mise en demeure, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce pour les clients professionnels.

Article 7 — Droit de rétractation (14 jours)

Le contrat étant conclu à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par tout moyen écrit sans ambiguïté, en indiquant la référence de sa commande. Le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation est joint au devis. Les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement.

Exécution avant la fin du délai. Les travaux ne débutent pas avant l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du Client formulée par écrit sur un support durable, conformément à l'article L. 221-25 du même code. Dans ce cas, si le Client se rétracte ensuite, il reste tenu de payer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.

Article 8 — Délais d'exécution

Le délai indicatif d'ouverture de chantier est d'environ 15 jours à compter de la signature du devis définitif. Le planning ferme, avec date d'ouverture et date prévisionnelle de réception, est annexé au devis.

Tout retard imputable à l'Entreprise est signalé au Client par écrit et motivé. Ne sont pas imputables à l'Entreprise les retards résultant du fait du Client, de l'attente d'une autorisation de copropriété, de l'intervention d'un tiers non missionné par elle, ou d'un cas de force majeure.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir justificatif de propriété ou bail, et accord écrit du propriétaire pour un logement loué ;
• fournir autorisation de la copropriété pour tous travaux touchant la structure ou les parties communes ;
• fournir plans ou relevé de côtes du logement, si vous en disposez ;
• fournir attestation d'assurance habitation en cours de validité ;
• fournir pièce d'identité du signataire du devis ;
• donner libre accès au chantier aux dates convenues, et communiquer les contraintes d'accès, d'horaires et de stationnement ;
• mettre à disposition l'eau et l'électricité nécessaires à l'exécution des travaux ;
• dégager et protéger, ou faire protéger, le mobilier et les objets de valeur, sauf souscription de l'option de protection de chantier ;
• signaler tout élément susceptible d'affecter la sécurité du chantier, notamment la présence d'amiante ou de plomb.

Le défaut d'accès au chantier à une date convenue autorise l'Entreprise à facturer la journée d'immobilisation des équipes.

Article 10 — Travaux supplémentaires

Toute prestation non prévue au devis, ou toute sujétion découverte en cours de chantier, fait l'objet d'un avenant écrit chiffré et signé avant exécution. Aucun travail supplémentaire n'est facturé sans cet accord préalable.

Article 11 — Interventions rapides

Les interventions rapides sont facturées 89 € pour le déplacement et le diagnostic, puis 68 € par heure de main-d'œuvre, au temps réellement passé, dans la limite de 8 heures. Elles sont réglées en totalité à la commande, le montant final étant ajusté après intervention et le trop-perçu remboursé.

Article 12 — Réception des travaux

La réception est l'acte par lequel le Client déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement, par écrit, à l'achèvement des travaux. Un procès-verbal est établi et signé par les deux parties ; il consigne les réserves éventuelles et fixe le délai de leur levée.

La réception constitue le point de départ des garanties légales mentionnées à l'article 13.

Article 13 — Garanties légales

Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales dues par tout constructeur :

• Garantie de parfait achèvement — 1 an (article 1792-6 du code civil) : reprise de tous les désordres signalés par le Client, qu'ils aient été réservés à la réception ou révélés dans l'année qui suit.
• Garantie de bon fonctionnement — 2 ans (article 1792-3 du code civil) : éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
• Garantie décennale — 10 ans (articles 1792 et 1792-2 du code civil) : dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou d'équipement indissociables, ou le rendant impropre à sa destination.

Ces garanties sont identiques quelle que soit la gamme de finition retenue. Le Client bénéficie en outre des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le code civil et le code de la consommation.

Article 14 — Assurances

L'Entreprise déclare être titulaire des assurances de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale exigées par les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances. Les références de ces contrats figurent sur les mentions légales et sur chaque devis.

Article 15 — Annulation et report

Passé le délai de rétractation, l'annulation du contrat par le Client donne lieu à une retenue de 30 % du montant du devis, au titre des fournitures déjà commandées et du créneau de chantier immobilisé. Le solde des sommes versées est remboursé.

Un report demandé plus de sept jours avant la date d'ouverture du chantier est accepté sans frais, dans la limite des disponibilités.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est alors suspendue ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées restituées au prorata des prestations non exécutées.

Article 17 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à l'Entreprise par écrit, en rappelant la référence de la commande. L'Entreprise s'engage à y répondre sous quinze jours.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec l'Entreprise.

À COMPLÉTER — le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique du médiateur de la consommation auquel l'Entreprise adhère doivent être indiqués ici. Cette adhésion est une obligation légale pour toute activité avec des consommateurs.

Article 18 — Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution des travaux.